Applicables aux prestations de formation professionnelle
Jemna Formations - Organisme de formation professionnelle
Email : contact@jemna-formations.fr
Numéro de déclaration d'activité : 465866
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er janvier 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue conclues par Jemna Formations (ci-après « l'Organisme de formation ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »), qu'ils soient personnes physiques ou morales.
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de l'Organisme de formation.
Pour chaque action de formation, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette convention est accompagnée du programme de formation détaillé.
L'inscription est considérée comme définitive à réception par l'Organisme de formation :
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs sont ceux figurant sur le devis ou la convention de formation acceptés par le Client.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation, sauf mention contraire expressément indiquée.
Le règlement des formations est effectué selon les modalités suivantes :
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou chèque à l'ordre de Jemna Formations.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
L'Organisme de formation se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation en cas de non-paiement des factures échues.
Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier) à l'Organisme de formation :
En cas de financement par un OPCO, si celui-ci refuse la prise en charge totale ou partielle, le Client reste redevable du montant dû.
Le Client peut remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins de formation, sous réserve d'en informer l'Organisme de formation par écrit au moins 3 jours ouvrés avant le début de la formation.
L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d'insuffisance du nombre d'inscrits ou d'indisponibilité du formateur.
Dans ce cas, le Client est prévenu au minimum 7 jours ouvrés avant le début de la formation et une nouvelle date lui est proposée. Les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Client.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à l'Organisme de formation en cas d'annulation ou de report.
Les formations se déroulent :
Les horaires de formation sont précisés dans la convocation ou le programme de formation. Sauf indication contraire, les journées de formation se déroulent de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Les participants s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'Organisme de formation, qui leur est communiqué avant le début de la formation.
Une feuille d'émargement est signée par les participants et le formateur pour chaque demi-journée de formation. En cas de formation à distance, l'émargement se fait par voie électronique.
À l'issue de chaque formation, une évaluation de la satisfaction des participants est réalisée. Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et les résultats de l'évaluation des acquis est remise à chaque participant.
L'ensemble des supports pédagogiques, documents et outils remis aux participants dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de l'Organisme de formation.
Ils sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans l'autorisation écrite préalable de l'Organisme de formation. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel et professionnel exclusivement.
Le Client s'engage à ne pas utiliser, transformer, reproduire ou exploiter ces supports à des fins de formation, de conseil ou de toute autre activité commerciale.
Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie auxquels elles auraient eu accès dans le cadre de la préparation ou de l'exécution de la formation.
L'Organisme de formation s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client, y compris les informations concernant les participants.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Organisme de formation collecte et traite les données personnelles des participants aux seules fins de :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités précitées et conformément aux obligations légales de conservation.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse : contact@jemna-formations.fr
L'Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisme de formation est limitée au montant de la formation concernée.
L'Organisme de formation ne saurait être tenu responsable :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette non-exécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions gouvernementales, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à l'Organisme de formation dans un délai de 15 jours suivant la fin de la formation, à l'adresse email : contact@jemna-formations.fr
L'Organisme de formation s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
L'Organisme de formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention de formation.
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